Mandat de gestion locative saisonière

Nono7975 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2015 - 4 avril 2015 à 23:12
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 avril 2015 à 11:51
Bonjour
Je possède avec un ami un petit studio à Paris qu'on a souhaité mettre en location saisonière de courte durée sur Paris.
N'ayant pas le tps de s'en occupé depuis novembre 2013 on l'a confié en à une personne(qui n'avait pas à cette date d'agence immatriculé) qui nous charge 30% des revenus locatifs plus se garde la facturation du ménage 50€ par réservation. Aucun contrat n'a était signé et depuis car la gestionnaire ne posséder pas d'agence a l'époque et le contrat qu'elle nous a présenté debut janvier 2015 après une soit disant immatriculation de son agence en Mai 2014 ne nous intéressait pas
Au contraire on souhaite se separer d'elle
C'est là que Tout ce complique...elle nous réclame une lettre recommander mettant fin à notre mandat jamais signé, nous menace de travail dissimulé ou de contrat tacite nous respecté prouvé par nos échanges de mail et les virement qu'on recevaient des loyers.
On souhaite en terminer au plus vite avec cette personne pour ne pas laiser les locataires on lui propose de récupérer les clefs fin juin sans lui envoyer de lettre car on a pas non plus recu de lettre de reconduction de mandat ou même de prise d'effet de mandant
Mais elle reste sur sa soi disant proposition reposant sur des règles de droit c a dire 3mois de préavis apres réception de lettre recommander
Merci de m'éclairer sur la démarche a suivre
Es ce que je peux invoquer la loi Châtel
Quels risque j'encours

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
5 avril 2015 à 11:51
Bonjour,

Cette personne est en très mauvaise position puisqu'elle ne vous a fait signé aucun mandat.

Vous lui faites une lettre RAR pour lui rappelez que la loi HOGUET lui impose de vous avoir fait signer un mandat, ce qui n'a pas été fait. Vous n'avez donc pas à résilier un contrat qui na jamais existé.

Si elle insiste, dites lui que vous allez vous renseigner auprès de la DGCCRF.

Cdlt
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