Mon propriétaire annonce qu'il n'applique plus le droit au bail

chicattitude1 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2015 - 5 avril 2015 à 01:13
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   - 14 avril 2015 à 12:29
Voulant me reconvertir mon époux à penser à ouvrir à en face de mon domicile une magasin.
Les charges étant trop importantes, un préavis de départ à été remis au propriétaire.
Nous avons d'éventuels repreneurs car la boutique est un petit bijoux en ce qui concerne la décoration mais nous apprenons que le propriétaire demande aux intéressés d'attendre notre départ et qu'il n'appliquera plus le droit au bail. (Nous avons payé un droit au bail de 18 000 euros)et diminuera les charges d'autant que beaucoup de commerçant quittent son centre commercial. Est-ce Légal ? Nous sommes perdus car nous souhaitons installer l'activité commerciale dans une maison nous appartenons qui est vide depuis octobre 2014. Dans l'attente, cordialement.
chicattitude1

1 réponse

Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
14 avril 2015 à 12:29
Bonjour,

Si vous avez signifié au bailleur la résiliation de votre bail, vous ne pouvez plus le vendre.

A la fin du délais de préavis, le bail sera résilié et votre bailleur pourra le louer à la personne de son choix.

Cordialement
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