separation amiable

Question

Bonjour, 

Ma soeur est mariée mais séparée de son mari. Elle vit dans une maison qui leur appartient et son mari dans une autre qui leur appartient également. Ils ont convenu de se séparer à l'amiable, l'argent a déjà été partagé. Leurs enfants sont majeurs donc pas de souci de ce côté là. En revanche, ils envisagent de garder la maison dans laquelle chacun habite actuellement. Elles n'ont pas du tout les mêmes valeurs mais ça ne les dérange pas puisque c'est un choix dont ils sont totalement d'accord. Mais leur question est : quel est le taux d'honoraires chez le notaire pour le rachat des maisons ? On leur parle de 7 % et ensuite de 3 % puisque rachat avec divorce à l'amiable... C'est pas clair... Peuvent-ils faire l'estimation des maisons eux-mêmes ? Le taux sera applicable sur la totalité de la valeur de la maison ou sur la part que chacun rachète ? Les questions peuvent sembler idiotes mais on entends tous les sons de cloches...
Dernière question, en cas de divorce à l'amiable sont-ils obligé de passer devant le juge avec un avocat ou peuvent-ils éviter cette dépense puisqu'ils sont d'accords.... Merci de vos réponses. Bien cordialement.

doris33 · Answer

Bonjour,

dernière question : oui, il est obligatoire de passer par un avocat et un juge pour un divorce même par consentement mutuel. 

Pour les autres questions, attendez d'autres internautes. 

Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour. La question est délicate.
S'il y a divorce, quelle que soit la procédure utilisée, il y aura liquidation de la communauté ce qui entrainera un droit de partage de 2,5% sur la valeur totale des biens. Bien entendu, à ces frais s'ajouteront les émoluments du notaire.
Le seul cas où il est certain que le droit de partage ne sera pas appliqué c'est si l'un des deux époux bénéficie lors de sa procédure de divorce de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Separation amiable

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