Le droit à la rétractation

Bonjour,
Je tiens DE PRIME ABORD à vous remercier pour votre participation. Pour répondre à votre question, en plus de la partie réservée aux informations relatives à mon état civil, le contrat comporte la durée de l'abonnement, le tarif et le mode de paiement. Viennent ensuite une phrase: l'adhérent déclare
"L'adhérent déclare
1. Avoir pris connaissance des conditions de ventes au verso de ce bon d'adhésion et notamment de la faculté de renonciation prévue par le Code de la Consommation art L.121.26 à L.121.26 en utilisant le formulaire détachable ci-dessous.
2. Avoir pris connaissance de l'intégralité du règlement intérieur et s'y conformer. Ce règlement pourra être modifié à tout moment par la salle.
3. Avoir pris acte que l'offre proposé par la salle de remise en forme est un abonnement d'une durée de 24 mois."

Le contrat se termine enfin par l'emplacement de deux signatures

là se pose un autre problème: moi j'ai signé à endroit qui m'est réservé, je remarque cependant que la signature du conseiller de vente fait défaut.


Au verso se trouvent les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES numérotées de 1 à 10. les plus importantes sont


6. ANNULATION DU CONTRAT
LE client peut annuler ce contrat dans les 14 jours suivant l'inscription. Au terme de ces quatorze jours, le client ne pourra plus annuler son contrat sous aucun prétexte.


10.
ARTICLE 121-24
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

ARTICLE 121-25
Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au prerrùerjpuM3uvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

ARTICLE 121-26. Avant l'expiration du délai de réflexion prévu a l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation .

ANNULATION DE CONTRAT-Code de la consommation Art. L.121.23 à 121.26

Compléter et signer ce formulaire. L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse du club. L'expédier au plus tard le quatorzième jour a partir de la commande ou, si ce dèlai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné(e) : Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville :
Déclare annuler la commande ci-après : Nature du service commandé :
Date de la commande :
Signature du client pour annulation :
Bordereau à envoyer à l'adresse suivante :


Si j'ai bien compris ARTICLE 121-26 selon lequel ''Avant l'expiration du délai de réflexion prévu a l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie"
je me demande si le vendeur était en droit de prendre les 100 euros en éspèces.

Bien cordialement
MR HEFIED

BONJOUR,

oui vous avez tout fait raison, il n'y a pas la signature du conseiller de vente et il n'avait qu'un seul exemplaire sur lequel il m'a fait une photocopie.
Contrat avec une seule signature donc: la mienne.
pour ce qui est de la somme de 100 euros versée je n'ai aucune preuve hormis le fait que j'avais marqué sur le contrat modalité de paiement 100 euros plus 2 chèques de 100 euros et un chèque de 99 euros.

Cordialement
MR hefied

Bonjour,
Un grand merci pour votre participation.

Cordialement
MR hefied