Puis-je être lésée dans le cadre de la vente d'un immeuble SCI?
Sophiese
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17 avril 2018
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5 avril 2015 à 15:11
sophiese - 6 avril 2015 à 15:26
sophiese - 6 avril 2015 à 15:26
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lucini
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16 février 2023
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5 avril 2015 à 16:41
5 avril 2015 à 16:41
Bonjour,
Bonjour,
Si la SCI ne possède que ce bien immobilier, pour la vente le bien il faut que le gérant convoque une assemblée générale pour décider la vente et le prix de mise en vente.
Pour percevoir il fonds il faudra qu'une résolution décide la répartition du prix de vente au prorata des doits dans la SCI sinon le produit de la vente peut rester sur la compte bancaire de la SCI.
Votre position d'actionnaire minoritaire n'est pas confortable, tout dépend de l'attitude du gérant ( souvent les droits des minoritaire sont bafoués)
Lisez attentivement vos statuts
Faire tous pour un accord à l'amiable et dans le respect des statuts.
Eventuellement il peut aussi racheter vos parts sociales et votre compte courant dans la SCI.
Cordialement
Bonjour,
Si la SCI ne possède que ce bien immobilier, pour la vente le bien il faut que le gérant convoque une assemblée générale pour décider la vente et le prix de mise en vente.
Pour percevoir il fonds il faudra qu'une résolution décide la répartition du prix de vente au prorata des doits dans la SCI sinon le produit de la vente peut rester sur la compte bancaire de la SCI.
Votre position d'actionnaire minoritaire n'est pas confortable, tout dépend de l'attitude du gérant ( souvent les droits des minoritaire sont bafoués)
Lisez attentivement vos statuts
Faire tous pour un accord à l'amiable et dans le respect des statuts.
Eventuellement il peut aussi racheter vos parts sociales et votre compte courant dans la SCI.
Cordialement
Sophiese
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17 avril 2018
17
5 avril 2015 à 20:50
5 avril 2015 à 20:50
Merci pour votre réponse, donc si je comprends bien, il faut une AG pour décider de la vente et du prix mais surtout pour la répartition.
Si le gérant souhaite conserver tout, il peut donc? Mais à quoi servent les statuts et la répartition des parts?
Bien cordialement,
Si le gérant souhaite conserver tout, il peut donc? Mais à quoi servent les statuts et la répartition des parts?
Bien cordialement,
lucini
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16 février 2023
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6 avril 2015 à 09:15
6 avril 2015 à 09:15
Dans une SCI le gérant - associé dispose de beaucoup de pouvoirs par rapport à l'associé .
Evidemment il est tenu de respecter les statuts.
Le reversement du produit de la vente d'un bien n'est pas automatique. La SCI pourrait investir les fonds dans un autre bien
Ensuite il faut tenir compte de la fiscalité résultat de la cession du bien , les associés ne peuvent percevoir que la net.
Si le produit de la vente n'est pas distribué vous aurez un droit sur les liquidités de la SCI à proportion de vos droits dans le capital.
L'autre associé dispose de 60 %donc la majorité simple il peut prendre de nombreuses décisions sans votre accord.
Vous disposez aussi d'un droit de retrait pour récupérer votre investissement mais c'est plus compliqué.et long et nécessite une procédure
Faites tout pour trouver un accord à l'amiable vous ne pouvez rien imposer hélas.
Cordialement
Evidemment il est tenu de respecter les statuts.
Le reversement du produit de la vente d'un bien n'est pas automatique. La SCI pourrait investir les fonds dans un autre bien
Ensuite il faut tenir compte de la fiscalité résultat de la cession du bien , les associés ne peuvent percevoir que la net.
Si le produit de la vente n'est pas distribué vous aurez un droit sur les liquidités de la SCI à proportion de vos droits dans le capital.
L'autre associé dispose de 60 %donc la majorité simple il peut prendre de nombreuses décisions sans votre accord.
Vous disposez aussi d'un droit de retrait pour récupérer votre investissement mais c'est plus compliqué.et long et nécessite une procédure
Faites tout pour trouver un accord à l'amiable vous ne pouvez rien imposer hélas.
Cordialement
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