Nouvelle loi
nmarc81
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dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 avril 2015 à 17:17
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dany311
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6 avril 2015 à 11:46
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bonjour
une résiliation se fait toujours par courrier R/AR
concernant votre cas ; la loi Hamon est applicable uniquement pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2015
pour les contrats antérieurs lettre de résiliation 2 mois avant la date d'échéance
cdlt
une résiliation se fait toujours par courrier R/AR
concernant votre cas ; la loi Hamon est applicable uniquement pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2015
pour les contrats antérieurs lettre de résiliation 2 mois avant la date d'échéance
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dany311
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12 avril 2015 à 17:09
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le décret d'application
Loi Hamon sur la résiliation d'assurance : entrée en vigueur
La loi Hamon sur la Consommation a été publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. Mais le décret d'application du volet concernant la résiliation à tout moment des assurances était attendu depuis plusieurs mois. En ce 31 décembre 2014, le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 est finalement paru au Journal Officiel, avec une entrée en vigueur fixée au 1e janvier 2015.
Il concerne les « personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Concrètement, les consommateurs pourront désormais résilier certains contrats d'assurance à tout moment, après un an d'engagement.
Loi Hamon et résiliation d'assurance : en pratique
Le décret permet d'éclaircir plusieurs points laissés en suspens au cours des derniers mois. Tout d'abord, la loi Hamon porte sur trois types de contrats d'assurance : l'assurance habitation, l'assurance automobile / moto et les assurances affinitaires proposées en complément d'un bien ou d'un service. Cette dernière catégorie renvoie aux assurances proposées par exemple lors de l'achat d'un appareil électroménager ou d'un téléphone mobile.
La loi Hamon vous permettra de résilier à tout moment votre contrat, après une année d'engagement. Cela s'applique aux contrats signés à partir du 1e janvier 2015. Pour les contrats signés avant cette date, il sera possible de rompre avec son assureur à tout moment, mais uniquement à partir de la prochaine reconduction tacite.
qu'on se le dise
Loi Hamon sur la résiliation d'assurance : entrée en vigueur
La loi Hamon sur la Consommation a été publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. Mais le décret d'application du volet concernant la résiliation à tout moment des assurances était attendu depuis plusieurs mois. En ce 31 décembre 2014, le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 est finalement paru au Journal Officiel, avec une entrée en vigueur fixée au 1e janvier 2015.
Il concerne les « personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Concrètement, les consommateurs pourront désormais résilier certains contrats d'assurance à tout moment, après un an d'engagement.
Loi Hamon et résiliation d'assurance : en pratique
Le décret permet d'éclaircir plusieurs points laissés en suspens au cours des derniers mois. Tout d'abord, la loi Hamon porte sur trois types de contrats d'assurance : l'assurance habitation, l'assurance automobile / moto et les assurances affinitaires proposées en complément d'un bien ou d'un service. Cette dernière catégorie renvoie aux assurances proposées par exemple lors de l'achat d'un appareil électroménager ou d'un téléphone mobile.
La loi Hamon vous permettra de résilier à tout moment votre contrat, après une année d'engagement. Cela s'applique aux contrats signés à partir du 1e janvier 2015. Pour les contrats signés avant cette date, il sera possible de rompre avec son assureur à tout moment, mais uniquement à partir de la prochaine reconduction tacite.
qu'on se le dise
domdo76
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Modifié par domdo76 le 12/04/2015 à 17:14
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NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 61 II : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances .
:)
:)
dany311
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domdo76
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12 avril 2015 à 17:17
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c'est la loi générale
ensuite il y a les décrets d'application ( merci les fonctionnaires des ministères )
qui précisent les modalités
ensuite il y a les décrets d'application ( merci les fonctionnaires des ministères )
qui précisent les modalités
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2015 à 12:09
Merci pour ces précisions :)
Modifié par forma le 6/04/2015 à 14:47
dans le cadre des assurances auto, c'est le nouvel assureur qui est chargé des démarches de résiliation auprès de l'ancien (loi Hamon).
7 avril 2015 à 00:15
12 avril 2015 à 08:50
faux. la loi Hamon ne s'applique pas uniquement aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2015, mais également aux anciens contrats dont l'échéance intervient après le 1er janvier 2015. un contrat souscrit par exemple le 1er avril 2014, peut être résilié à compter du 2 avril 2015 dans le cadre de la loi Hamon
12 avril 2015 à 10:49
dany311, forma a raison
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028742566/2015-04-12/
cdlt