Résilier bail avant terme de 3 ans
Carimarielle357
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 avril 2015 à 13:52
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maylin27
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13 avril 2015 à 13:45
13 avril 2015 à 13:45
Bonjour,
vous devez donner congé a votre locataire en motivant votre demande et ceci par huissier, remise en main propre ou LRAR 6 mois minimum avant le terme du bail et selon un formalisme bien précis. Votre locataire pourra partir sans avoir a vous donner de préavis uniquement durant cette période et sous reserve d'un EDL de sortie.
Cordialement
vous devez donner congé a votre locataire en motivant votre demande et ceci par huissier, remise en main propre ou LRAR 6 mois minimum avant le terme du bail et selon un formalisme bien précis. Votre locataire pourra partir sans avoir a vous donner de préavis uniquement durant cette période et sous reserve d'un EDL de sortie.
Cordialement
sleepy00
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13 avril 2015 à 13:52
13 avril 2015 à 13:52
Si le locataire n'a rien a se reprocher (loyer a jour, jouissance paisible...)
Vous ne pouvez pas résilier le bail avant la fin des 3 ans.
Pour la reprise pour vous même vous devrez envoyer par LRAR ou via huissier un congé au moins 6 mois avant la fin des 3 ans, pour indiquer a votre locataire votre volonté de reprendre le logement.
Vous pouvez toute fois trouver un accord avec votre locataire (accord écrit) lui expliquant la situation, et lui proposer un dédommagement pour qu'il parte plus tôt que la fin du bail. sachant que de toute facon a la fin des 3 ans il faudra qu'il parte.
Vous pouvez lui proposer de lui faire cadeau du préavis par exemple ou prendre en charge le déménagement ...
Vous ne pouvez pas résilier le bail avant la fin des 3 ans.
Pour la reprise pour vous même vous devrez envoyer par LRAR ou via huissier un congé au moins 6 mois avant la fin des 3 ans, pour indiquer a votre locataire votre volonté de reprendre le logement.
Vous pouvez toute fois trouver un accord avec votre locataire (accord écrit) lui expliquant la situation, et lui proposer un dédommagement pour qu'il parte plus tôt que la fin du bail. sachant que de toute facon a la fin des 3 ans il faudra qu'il parte.
Vous pouvez lui proposer de lui faire cadeau du préavis par exemple ou prendre en charge le déménagement ...
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