Etat de lieux de sortie
tellechrist
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Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 13 avril 2015 à 15:42
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A voir également:
- Etat de lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 13/04/2015 à 15:42
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Bonjour,
Votre locataire a raison. La loi Pinel est applicable depuis le 1er septembre 2014. Prenez connaissance de ce site.
https://www.village-justice.com/articles/Bail-commercial-obligation,18847.html
Cdlt.
Votre locataire a raison. La loi Pinel est applicable depuis le 1er septembre 2014. Prenez connaissance de ce site.
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