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Liquidation judiciaire

madeleine 13 - 13 avril 2015 à 20:22
 madeleine13 - 16 avril 2015 à 19:01
Bonjour,

Ancienne buraliste,je suis actuellement en liquidation judiciaire.Je viens de recevoir par les douanes la remise compensatoire des buralistes cependant le mandataire ne me la donne pas.A t il le droit? Merci par avance si une personne a la réponse.Bonne soirée.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
13 avril 2015 à 21:56
En cas de liquidation judiciaire les éventuels créanciers ont 2 mois pour déclarer leur créance auprès du mandataire
et après le mandataire doit attendre la fin des opérations de liquidation pour répartir le paiement

donc en fonction cela peut etre normal qu'il ne vous reverse rien
si il existe des dettes, ou si les opérations de liquidation sont en cours, il vous reversera le solde après
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Avoka
14 avril 2015 à 00:09
Oui, après, après et encore après l'Etat et les organismes sociaux et caisses diverses.
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madeleine13
16 avril 2015 à 19:01
merci beaucoup.
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