Vente bien immobilier-notaire
chalecot
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roudoudou22
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16 avril 2015 à 09:42
16 avril 2015 à 09:42
Le notaire me taxe d'un nouvel acte notarié conséquent,
Précisez, tel que vous l'indiquez on ne peut comprendre. Qu'est ce qui est taxé ? sur quelle base ? Quel montant vous réclame t-on ?
Précisez, tel que vous l'indiquez on ne peut comprendre. Qu'est ce qui est taxé ? sur quelle base ? Quel montant vous réclame t-on ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2015 à 13:09
Ma tante avait 4 frères et soeurs dont mon père qui lui-même a eu 8 enfants.
Nous avons donc hérité à 32 personnes de l'appartement vendu en décembre 2014 pour 130000 € soit 4062,50 € chacun. Mes frères et soeurs n'ont pas eu d'acte notarié à payer, en revanche le notaire a établi un acte qu'il m'a fait payer 542,88 €. Le notaire m'a expliqué que j'ai eu à payer cet acte parce qu'entre le moment où ma tante est décédée (nov 2009) et le moment où l'appartement a été vendu (décembre2014) mon régime matrimonial (aux acquets) a été modifié en "communauté universelle" en mars 2011. Lorsque nous avons changé de régime matrimonial en 2011, nous avons payé env 15000€ de frais et d'acte notarié.
Je ne comprends pas pourquoi j'ai eu à payer ces 542,88€.
Selon le notaire c'est légal.
Cordialement,
chalecot