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Ysabe_l
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30 mai 2024
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18 avril 2015 à 20:39
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Bonjour
Ce sera une clause abusive puisqu'elle va contre la loi.
Ce sera une clause abusive puisqu'elle va contre la loi.
Bonjour
Un propriétaire d'immeuble, qui ne possède qu'un compteur électrique pour plusieurs logements, ......?
Au lieu de tenter de louer en vide , ferait mieux de louer en meublé
ou un bail avec charges au forfait est permis
Car rien ne peut obliger un locataire à payer la conso d'un sous compteur
Et en plus vous le savez car vous dites "je sais que c'est interdit de revendre de l'électricité"
Un propriétaire d'immeuble, qui ne possède qu'un compteur électrique pour plusieurs logements, ......?
Au lieu de tenter de louer en vide , ferait mieux de louer en meublé
ou un bail avec charges au forfait est permis
Car rien ne peut obliger un locataire à payer la conso d'un sous compteur
Et en plus vous le savez car vous dites "je sais que c'est interdit de revendre de l'électricité"
Quelle différence si je loue en meublé ? et qu'est ce qu'un bail avec charges au forfait ?
Et je sais qu'il est interdit de revendre de l'electricité mais il existe aussi certaines fois des contradictions et des vices de forme dans la loi permettant des tolerances, je voulais savoir si en ajoutant une clause, cela pouvait nous protéger.
Désolé je débute dans la location.
Et je sais qu'il est interdit de revendre de l'electricité mais il existe aussi certaines fois des contradictions et des vices de forme dans la loi permettant des tolerances, je voulais savoir si en ajoutant une clause, cela pouvait nous protéger.
Désolé je débute dans la location.
BmV
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30 mai 2024
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18 avril 2015 à 23:00
18 avril 2015 à 23:00
"des contradictions et des vices de forme dans la loi permettant des tolerances, " : en admettant que ça puisse exister, c'est pas ici qu'on va en faire l'apologie de toute manière !
Et pas sûr que les fournisseurs d'énergie soient très tolérants avec leur fonds de commerce.
"si en ajoutant une clause, cela pouvait nous protéger." : non, puisque la clause contraire à la loi est nulle et non avenue et ne protège personne.
"renonce a son droit sur le choix de son fournisseur" : droit fondamental pour chaque citoyen et qu'il ne peut abandonner ainsi, même par écrit.
Donc, nul, non avenu et totalement illégal à la base.
" le locataire renonce également a toutes poursuite contre le bailleur" : illégal à la base, ne serait-ce que d'après la loi-référence en la matière du 6 juillet 1989.
Et qu'il peut sembler très utile d'étudier en détail.
Vite.
C'est ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ <<<
"Désolé je débute dans la location." : si tu continues comme ça, il y a de fortes chances que tes débuts ne déboucheront jamais sur un avenir radieux dans ce domaine, mais que c'est plutôt toi qui seras locataire pendant un bon moment.
Et ce à titre gratuit.
Et ton bailleur sera l'État, plus précisément le ministère de la justice.
À bon entendeur ...
Et pas sûr que les fournisseurs d'énergie soient très tolérants avec leur fonds de commerce.
"si en ajoutant une clause, cela pouvait nous protéger." : non, puisque la clause contraire à la loi est nulle et non avenue et ne protège personne.
"renonce a son droit sur le choix de son fournisseur" : droit fondamental pour chaque citoyen et qu'il ne peut abandonner ainsi, même par écrit.
Donc, nul, non avenu et totalement illégal à la base.
" le locataire renonce également a toutes poursuite contre le bailleur" : illégal à la base, ne serait-ce que d'après la loi-référence en la matière du 6 juillet 1989.
Et qu'il peut sembler très utile d'étudier en détail.
Vite.
C'est ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ <<<
"Désolé je débute dans la location." : si tu continues comme ça, il y a de fortes chances que tes débuts ne déboucheront jamais sur un avenir radieux dans ce domaine, mais que c'est plutôt toi qui seras locataire pendant un bon moment.
Et ce à titre gratuit.
Et ton bailleur sera l'État, plus précisément le ministère de la justice.
À bon entendeur ...
Si je pose des questions qui peuvent paraître bêtes c'est justement pour éviter de faire des conneries, alors si ton kiff c'est juste de reprendre mes propos et de me faire la morale, passes ton chemin, d'autres personnes sauront sûrement me répondre.
Revendre de l'électricité est interdit mais apparemment possible sur une location meublée avec charges forfaitaires, n'est ce pas déjà une contradiction ?
On a tous débuté un jour "BmV" alors un peu de tolérance avec les petits jeunes...
Revendre de l'électricité est interdit mais apparemment possible sur une location meublée avec charges forfaitaires, n'est ce pas déjà une contradiction ?
On a tous débuté un jour "BmV" alors un peu de tolérance avec les petits jeunes...
BmV
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30 mai 2024
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19 avril 2015 à 10:06
19 avril 2015 à 10:06
" n'est ce pas déjà une contradiction ?" : non, c'est prévu par la loi.
Donc autorisé.
Et ce n'est alors plus de la vente de courant mais une participation forfaitaire aux charges d'électricité, ce qui est tout différent.
Comme dans un hôtel où le prix de la chambre inclut, mais de façon implicite, le coût de l'eau et de l'électricité sans que ce soit indiqué à part.
Il n'y a PAS de vices de forme dans la Loi, il faut le savoir.
"reprendre mes propos et de me faire la morale" : où ai-je "fait la morale" ?
Alors évidemment, si donner une réponse non espérée et donc désagréable, si détruire les espoirs de pouvoir obtenir une exception, si prévenir que le non-respect des textes peut amener des soucis c'est faire la morale, alors en effet, j'ai fait la morale.
Sinon, j'ai juste fait un rappel technique et factuel des principes de la Loi en matière de location qui ont répondu aux questions que tu as toi-même posées et qui auraient été les mêmes si elles avaient été données par quelqu'un d'autre, ici ou ailleurs.
Et à part ça, tu peux continuer à t'instruire gratuitement
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/location/
Et même mieux : si CCM n'est pas assez bien pour toi ou trop cher, il y a aussi
>>> https://www.maif.fr/conseils-prevention/la-vie-quotidienne/accueil-la-vie-quotidienne
ou bien d'autres sites similaires ou alors ton agence immobilière préférée ou ton notaire.
Attention : il y a de fortes chances que partout tu trouves les mêmes réponses aux mêmes questions, les gens dans ce domaine étant en effet très "moralisateurs".
Donc autorisé.
Et ce n'est alors plus de la vente de courant mais une participation forfaitaire aux charges d'électricité, ce qui est tout différent.
Comme dans un hôtel où le prix de la chambre inclut, mais de façon implicite, le coût de l'eau et de l'électricité sans que ce soit indiqué à part.
Il n'y a PAS de vices de forme dans la Loi, il faut le savoir.
"reprendre mes propos et de me faire la morale" : où ai-je "fait la morale" ?
Alors évidemment, si donner une réponse non espérée et donc désagréable, si détruire les espoirs de pouvoir obtenir une exception, si prévenir que le non-respect des textes peut amener des soucis c'est faire la morale, alors en effet, j'ai fait la morale.
Sinon, j'ai juste fait un rappel technique et factuel des principes de la Loi en matière de location qui ont répondu aux questions que tu as toi-même posées et qui auraient été les mêmes si elles avaient été données par quelqu'un d'autre, ici ou ailleurs.
Et à part ça, tu peux continuer à t'instruire gratuitement
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/location/
Et même mieux : si CCM n'est pas assez bien pour toi ou trop cher, il y a aussi
>>> https://www.maif.fr/conseils-prevention/la-vie-quotidienne/accueil-la-vie-quotidienne
ou bien d'autres sites similaires ou alors ton agence immobilière préférée ou ton notaire.
Attention : il y a de fortes chances que partout tu trouves les mêmes réponses aux mêmes questions, les gens dans ce domaine étant en effet très "moralisateurs".
Re
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Et en clair ce que évite d'ouvrir le lien
Location meublée : charges réelles ou forfaitaires ?
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Au réel comme en location vide
En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel, c'est-à-dire de la même façon qu'en location vide. Dans ce cas, il suffit de se reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.
Bon à savoir : quand tel est le cas, le contrat de location meublée se réfère en principe au décret de 1987 pour fixer la liste des charges locatives.
Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats que nous éditons).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Bon à savoir : vous pouvez très bien fixer un forfait et prévoir que certaines dépenses seront payées en plus et en fonction de leur montant réel. Précisément, nous vous conseillons cette solution pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et pour les consommations d'eau, d'électricité, de gaz si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat.
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Et en clair ce que évite d'ouvrir le lien
Location meublée : charges réelles ou forfaitaires ?
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Au réel comme en location vide
En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel, c'est-à-dire de la même façon qu'en location vide. Dans ce cas, il suffit de se reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.
Bon à savoir : quand tel est le cas, le contrat de location meublée se réfère en principe au décret de 1987 pour fixer la liste des charges locatives.
Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats que nous éditons).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Bon à savoir : vous pouvez très bien fixer un forfait et prévoir que certaines dépenses seront payées en plus et en fonction de leur montant réel. Précisément, nous vous conseillons cette solution pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et pour les consommations d'eau, d'électricité, de gaz si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...