dette de plus de 20 ans

Question

Bonjour, 
j ai reçu il y a deux semaine un courrier d un huissier me réclamant une dette de 1989 de la societe eos credirec ne comprenant pas j ai appeler se huissier qui m as dit que s était une dette a mediatis que eos credirec avait racheter que doit je faire car je vient de recevoir une autre lettre d un autre huissier pour la même société mais la dette a triplé de 992.34 elle est passer a 2983.87 j ai appeler se huissier et c est la même dette

Avoka · Accepted Answer

Salut,

Exact 6 mois :

Déroulement de la procédure
Décision du juge

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une " « ordonnance portant injonction de payer » " pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

Tout est dans ce lien :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml

CBS83 · Answer

Bonjour,

S'il n'y a pas eu de poursuite judiciaire cette dette est forclose (2ans).
Sinon demandez à l'huissier l'injonction de payer du tribunal. La prescription étant dans ce cas de 30ans (10 depuis 2008) si cette injonction vous a été signifée dans les 6mois qui ont suivi la décision de justice.

Attention!! ne signiez rien, ne payer rien si ils sont au delà des délais (forclusion ou prescription)

Dette de plus de 20 ans

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