Est ce que je dois payer la plus value
kedsa
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25 avril 2015 à 13:02
Fiscalonline.com Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015 - 26 avril 2015 à 10:30
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26 avril 2015 à 10:30
26 avril 2015 à 10:30
Bonjour,
L'exonération au titre de la résidence principale implique par principe que vous habitiez le bien vendu au jour de la cession. Toutefois l'administration admet, notamment en cas de concubinage, que l'exonération s'applique tant à l'égard de celui qui est resté habité ce qui constituait la résidence commune qu'à l'égard de celui qui est parti. Pour celui qui est parti (peu importe la date de séparation), l'exonération s'applique à la condition que l'un des ex-concubins est resté habité le bien jusqu'à la mise en vente (et à fortiori jusqu'à la vente) et que le délai entre la mise en vente et la vente n'excède pas un délai (entre 0 et 24 mois). Il conviendra d'apporter la preuve du concubinage notoire.
L'exonération au titre de la résidence principale implique par principe que vous habitiez le bien vendu au jour de la cession. Toutefois l'administration admet, notamment en cas de concubinage, que l'exonération s'applique tant à l'égard de celui qui est resté habité ce qui constituait la résidence commune qu'à l'égard de celui qui est parti. Pour celui qui est parti (peu importe la date de séparation), l'exonération s'applique à la condition que l'un des ex-concubins est resté habité le bien jusqu'à la mise en vente (et à fortiori jusqu'à la vente) et que le délai entre la mise en vente et la vente n'excède pas un délai (entre 0 et 24 mois). Il conviendra d'apporter la preuve du concubinage notoire.
Bonjour,
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