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Question

Bonjour, 
J'ai eu une mise a pied  conservatoire poir  faute lourde , la faute a etait commise le 16 avril 2015 et jai reçu une convocation  m'indiquant qu'ils allez envisager mon licenciement.  La convocation et daté pour  le 5 mai 2015 ,, ont t"ils le droit de me faire attendre autant de temps,, de plus ma visite du tavail et dépasser de 15 jours , je peux me retourter contre mon employeur?? je voudrai avoir des réponses concrètes car cela et tres important pour moi, merci a celle ou celui qui pourrait me renseigner. .

caroledu92 · Answer

Bonjour

Article L1332-4 du Code du Travail :

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

jfqld · Answer

vous etes convoqué pour une faute lourde et vous voulez vous retourner contre employeur parce que votre visite est dépassé de 15 jours.

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