Faute d'apport en immobilier, le dédit doit-il être versé?

pjr37 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015 - 3 mai 2015 à 22:07
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 mai 2015 à 21:31
Bonjour,
Je me trouve dans la situation particulière où l'acheteur de ma maison vient de "se voir refuser" 3 demandes de prêts. En discutant avec lui, j'apprends que les crédits pourraient lui être accordés, il dit ne plus avoir son apport.
Lors de la signature de la promesse de vente chez le notaire, il a dit faire un emprunt pour 175 000 € avec un apport de 40 000 €. Cet acte a été co-signé par nous tous, notaires compris.
Ma question est: Doit-il verser le dédit s'il ne va pas au terme de la vente dans la mesure où il avait annoncé détenir la dite somme?
Je vous remercie pour l'attention et l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma question.

Cordialement
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
7 mai 2015 à 21:31
Bonjour
Pour faire jouer la clause de dédit ce qui compte c'est ce qui est écrit dans la promesse de vente.

S'il a signé vouloir 175000 d'emprunt seul un refus de prêt de ce montant ou moins (mais pas plus) est recevable
Le notaire saura faire (mise en demeure d'acquérir etc)
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