Faute d'apport en immobilier, le dédit doit-il être versé?
pjr37
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 mai 2015 à 21:31
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 mai 2015 à 21:31
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Poisson92100
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7 mai 2015 à 21:31
7 mai 2015 à 21:31
Bonjour
Pour faire jouer la clause de dédit ce qui compte c'est ce qui est écrit dans la promesse de vente.
S'il a signé vouloir 175000 d'emprunt seul un refus de prêt de ce montant ou moins (mais pas plus) est recevable
Le notaire saura faire (mise en demeure d'acquérir etc)
Pour faire jouer la clause de dédit ce qui compte c'est ce qui est écrit dans la promesse de vente.
S'il a signé vouloir 175000 d'emprunt seul un refus de prêt de ce montant ou moins (mais pas plus) est recevable
Le notaire saura faire (mise en demeure d'acquérir etc)