Garde d enfant
sandrine88200
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 6 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2015
-
6 mai 2015 à 23:03
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 mai 2015 à 13:15
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 mai 2015 à 13:15
3 réponses
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 610
6 mai 2015 à 23:47
6 mai 2015 à 23:47
Bonsoir,
Passez par le JAF. Non, ce n' est pas payant, puisque pas besoin d' avocat pour ce faire d' autant plus que vous êtes tous d' accord.
Passez par le JAF. Non, ce n' est pas payant, puisque pas besoin d' avocat pour ce faire d' autant plus que vous êtes tous d' accord.
sandrine88200
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 6 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2015
7 mai 2015 à 07:22
7 mai 2015 à 07:22
bonjour
merci de m avoir répondu aussi rapidement
je dois mis prendre comment maintenant pour faire cette demande un courrier ok je la tourne comment
merci de m avoir répondu aussi rapidement
je dois mis prendre comment maintenant pour faire cette demande un courrier ok je la tourne comment
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 149
7 mai 2015 à 13:15
7 mai 2015 à 13:15
Bonjour
Il s'agit de faire une requête conventionnelle conjointe à adresser au JAF en indiquant les nouvelles modalités de garde que vous souhaitez (tout doit etre préciser, qui vient chercher l'enfant, le droit de visite et hébergement, pair ou impair, les jours fériés, ect) et la pension alimentaire si vous décidez d'en demander une ou si c'est le contraire, vous précisez que vous n'en souhaitez pas (chacun doit le préciser).
Vous signez la convention, joignez vos revenus et charges et votre projet écrit pour l'enfant, les raisons et motivations et vous envoyez en LAR au tribunal de grande instance du domicile du papa.
https://www.droitissimo.com/sites/default/files/formulaires/Cerfa_11530-01_demande_modification_pension_alimentaire_apres_divorce_ou_separation_corps.pdf
Il s'agit de faire une requête conventionnelle conjointe à adresser au JAF en indiquant les nouvelles modalités de garde que vous souhaitez (tout doit etre préciser, qui vient chercher l'enfant, le droit de visite et hébergement, pair ou impair, les jours fériés, ect) et la pension alimentaire si vous décidez d'en demander une ou si c'est le contraire, vous précisez que vous n'en souhaitez pas (chacun doit le préciser).
Vous signez la convention, joignez vos revenus et charges et votre projet écrit pour l'enfant, les raisons et motivations et vous envoyez en LAR au tribunal de grande instance du domicile du papa.
https://www.droitissimo.com/sites/default/files/formulaires/Cerfa_11530-01_demande_modification_pension_alimentaire_apres_divorce_ou_separation_corps.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...