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Impot sur le revenu

denoyelle - 10 mai 2015 à 16:52
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 mai 2015 à 17:31
Bonjour,
je me suis pacse en oct 2014 et j ai la surprise de ne plus etre imposable pour 2015.je payais env 1400 par an car j etais considere comme celibataire.puis je demander aux service fiscaux un rembourssement gracieux sur les 3 dernieres annees en sachant que ma situation etait la meme et que j apporte les preuves que je vie avec la meme personne depuis 1980.et que je n etais pas au courant que je serais plus imposable en me pacsant.aujourd hui jai vraiment donner de l argent que je n aurais pas du merci de votre reponse
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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
10 mai 2015 à 17:31
Non vous ne pouvez pas demander d'être remboursée car nul n'est censé ignorer la loi donc vous auriez du savoir qu'en étant pacsée vous ne seriez plus imposable
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