Vente d'une maison louée

Résolu

LAGUT Messages postés 151 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 11 mai 2015 à 07:05
LAGUT Messages postés 151 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 11 mai 2015 à 09:22

Bonjour,

Mon épouse possède une maison familiale issue d'une donation-partage qui comprend deux appartements T3 & T4, actuellement loués. Cet ensemble a été mis en vente.
Question: l'acheteur peut-il récupérer les logements afin d'en faire sa résidence principale ou doit-il attendre la fin des contrats de location avec obligation de résilier dans les règles ?
Merci pour votre réponse.

B. Lagut

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Réponse 1 / 1

Gasc
11 mai 2015 à 09:12

Bonjour. Procédant à l'acquisition de biens loués, l'acquéreur est tenu de respecter les baux en cours et ne pourra éventuellement les résilier qu'à leur terme s'il remplit les conditions requises.

LAGUT Messages postés 151 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 1
11 mai 2015 à 09:22

Merci Gasc, cela conforte pleinement l'idée que j'avais sur ce principe de vente de logements loués.

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