Préavis pour cause de décès
lilie
-
12 mai 2015 à 22:24
djivi38 Messages postés 51342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 12 mai 2015 à 22:51
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A voir également:
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 12/05/2015 à 22:53
Modifié par djivi38 le 12/05/2015 à 22:53
Bonjour,
"doit elle donner quand meme un préavis de 3 mois pour son logement".
oui, si elle a un bail de location "vide".
si bail de location "meublé", le préavis est de 1 mois.
Mais elle peut essayer de négocier avec son propriétaire...
En revanche, si votre père était en location, le loyer s'arrête le jour de son décès, sans préavis.
Cdlt.
"doit elle donner quand meme un préavis de 3 mois pour son logement".
oui, si elle a un bail de location "vide".
si bail de location "meublé", le préavis est de 1 mois.
Mais elle peut essayer de négocier avec son propriétaire...
En revanche, si votre père était en location, le loyer s'arrête le jour de son décès, sans préavis.
Cdlt.