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Liquidation judiciaire en nom propre

mustafa - 13 mai 2015 à 16:10
 mustafa - 13 mai 2015 à 17:17
Bonjour, j'ai fais une liquidation judiciare il ya 5 ans et la je voudrais vendre ma maison qu est ce qu il peu se passer vont il me prendre de l argent du a l entreprise ??? ou ne rien me reclamer car mon dossier a été cloturer
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2 réponses

Réponse 1 / 2
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 877
13 mai 2015 à 16:14
Le mandataire liquidateur ne vous a jamais demandé quoique que se soit ?
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mustafa
13 mai 2015 à 16:20
il a essayer de me la saisir comme j avais fais un dossier d incessisabiliter je les ai mis au tribunal de grande instance de grenoble et j ai gagner pour la maison il ne peuve plus rien faire juste que j ai peur que les impots me reclame la somme du a la vente de ma maison
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Gasc > mustafa
Modifié par Gasc le 13/05/2015 à 16:51
Bonjour. Vous avez fait ce que l'on appelle exactement une séparation des patrimoines privé et professionnel au moyen d'un acte notarié de déclaration d'insaisissabilté de votre logement.mais cette séparation ne vaut que pour les créanciers professionnels à l'exclusion bien entendu du Trésor public.
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mustafa > Gasc
13 mai 2015 à 17:17
Mes dette au trésor public c'est des dettes de l'entreprise m'as en personnel
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mustafa
Modifié par mustafa le 13/05/2015 à 16:38
merci louvanne
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 877 > mustafa
13 mai 2015 à 16:37
Bonne chance à vous
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Réponse 2 / 2
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 877
13 mai 2015 à 16:28
Là je ne crains que ce soit maintenant une dette personelle, et l'acte d'insaississabilité vous a protégé pendant la liquidation judiciaire.

Vous aurez oui face aux impôts et aux charges que vous leur devez encore
Bonne chance
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