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EDF : abonnement résilié depuis 08-12

Jeromehg - 16 mai 2015 à 13:25
Energizor Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 16 mai 2015 à 13:34
Bonjour,
EDF m'a envoyé ce jour une facture suite à l'augmentation de tarif sur la période 2012-2013 (application nouvel arrêté ministériel)
La somme à payer est faible 0.32 € mais je souhaiterai savoir si c'est légal de réclamer ?
Cordialement,
Jérôme

2 réponses

Réponse 1 / 2
Avoka
16 mai 2015 à 13:32
Bonjour,

Oui, c'est légal et valable pour tous les abonnés de ce fournisseur.
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Réponse 2 / 2
Energizor Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 19 140
16 mai 2015 à 13:34
Bonjour,

En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite

et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
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