Construction en limite de propriété et jardin non remis en etat
cixy311
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18 mai 2015 à 21:35
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 19 mai 2015 à 18:22
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Rochat1
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19 mai 2015 à 18:22
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Bonjour,
Avant les travaux, vous auriez du faire réaliser un constat d'huissier aux frais du voisin. Actuellement, adressez un courrier RAR en mettant en demeure ce triste sire de bien vouloir remettre en état votre propriété sous huitaine. Ce délai passé, vous faites réalisé un constat par huissier et vous vous rendez au tribunal d'instance et vous déposez ce document que vous aurez élaboré en précisant certains points. Ce dossier sera orienté en direction du juge de proximité. C'est gratuit.
Cdlt.
Avant les travaux, vous auriez du faire réaliser un constat d'huissier aux frais du voisin. Actuellement, adressez un courrier RAR en mettant en demeure ce triste sire de bien vouloir remettre en état votre propriété sous huitaine. Ce délai passé, vous faites réalisé un constat par huissier et vous vous rendez au tribunal d'instance et vous déposez ce document que vous aurez élaboré en précisant certains points. Ce dossier sera orienté en direction du juge de proximité. C'est gratuit.
Cdlt.