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Taxe d'améganement en cas de vente

Terrain24 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015 - 21 mai 2015 à 14:08
94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 6 juin 2015 à 15:03

Bonjour, voici mon cas: propriétaire d'un terrain en Corse, nous avons obtenu le permis de construire en 2012. Nous l'avons prorogé d'un an, donc valable automne 2015. Pour des raisons personnelles, nous avons mis le terrain en vente. J'ai mis au courant les impots qui nous réclament presque 4000 euros de taxes. Après 6 mois de patience, ils ne veulent plus attendre. Dois-je vraiment payer cette taxe alors que je ne construirai jamais rien et que le permis va périmer dans 6 mois?
Merci pour vos avis.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
21 mai 2015 à 14:12

Bonjour

Pour ne pas payer la TA, il suffit de faire un courrier à la mairie, lequel indiquera l'abandon du projet. La commune se chargera de transmettre l'info aux services fiscaux.
Au pire, si vous payez aujourd'hui, vous bénéficierez d'un dégrèvement plus tard.

Cordialement

Terrain24 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015
21 mai 2015 à 17:33

Bonjour et merci pour votre réponse. Les impots m'ont conseillé d'annuler le permis. Est-ce la même chose?? Nous pensons que le terrain se vendra mieux avec un permis donc nous ne souhaitons pas l'annuler. Ou bien votre idée n'a rien à voir avec cela? Juste informer la mairie que nous abandonnons le projet de construction, c'est cela?
Merci.

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200 > Terrain24 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015
21 mai 2015 à 23:18

Mon idée est effectivement d'informer la mairie qu le projet ne se fera pas. Pour ma part, je ne suis pas particulièrement convaincu que la vente du terrain liée à un permis de construire soit plus fructueuse.

Dois-je vraiment payer cette taxe alors que je ne construirai jamais rien et que le permis va périmer dans 6 mois

La TA étant liée au projet, elle est due tant que le permis est valide, même si la construction n'est pas entamée et même si le terrain est en vente.
Donc oui, il faudra payer ces 4000 €

94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 106
6 juin 2015 à 15:03

Effectivement, informer la mairie que le projet est abandonné équivaut à demander un arrêté d'annulation de PC. C'est l'unique solution pour ne plus être soumis à la TA. Même si votre PC est caduque, vous êtes redevable.
En fait, c'est l'accord de permis qui génère la taxe : normal, il est impossible pour les services fiscaux de connaître les dates de fin de travaux (ou de début), puisque certains fournissent la déclaration d'achèvement, mais... pas tous.
Comme Josh, je ne pense pas que votre terrain se vende mieux avec un PC valide : vos acheteurs devraient réaliser exactement votre projet !
Je pense que malheureusement, vous allez devoir régler la 1e tranche, qui sera remboursée à réception de l'arrêté d'annulation de PC signé du Maire.
Cordialement,

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