Usucapion

mimi - 23 mai 2015 à 03:03
 mimi - 23 mai 2015 à 12:08
Bonjour,
J' aimerai faire valoir la prescription acquisitive sur un terrain attenant au notre, que j'entretiens et utilise depuis plus de 30 ans et dont le propriétaire était surement déjà décédé car nous ne l'avons jamais vu.
Je m' était renseigné aux impôts pour savoir si fallait en acquitter sur cette parcelle et ils étaient inexistants.
Dois-je effectuer une recherche d' héritiers ,consulter un avocat ,un notaire ?
Merci .

2 réponses

kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
23 mai 2015 à 09:11
bonjour

le notaire ne pourra rien pour vous dans un premier temps

il vous faut un avocat pour lancer la procédure d'usucapion
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bonjour
merci de votre réponse j'irai voir un avocat.
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Bonjour? Vous pouvez faire une usucapion par acte notarié. Mais cette façon de procéder présente une force probatoire inférieure à l'usucapion judiciaire. Le choix de la procédure dépend des circonstances du cas d'espèce.
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bonjour,
je pense que je vais aller voir un avocat afin de procéder dans les règles et obtenir un acte définitif.
merci
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