Donation d'hoirie
Oie/rie
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26 mai 2015 à 16:01
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 mai 2015 à 16:53
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roudoudou22
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26 mai 2015 à 16:53
26 mai 2015 à 16:53
" on doit rajoutera la succession la valeur actuelle du terrain dans l'état où il était au moment de la donation "
La valeur actuelle du bien doit être rapportée à la succession afin de calculer les droits de chaque héritier.
Le bien avait donc fait précédemment l'objet d'une donation en avance d'hoirie au profit du bénéficiaire.
Cependant, si le bien a subi depuis la donation, des amélioration ou des dégradations, il ne sera pas tenu compte desdites améliorations ou dégradations pour estimer sa valeur actuelle, qui devra être déterminée compte tenu de l'état du bien au jour de la donation passée.
La valeur actuelle du bien doit être rapportée à la succession afin de calculer les droits de chaque héritier.
Le bien avait donc fait précédemment l'objet d'une donation en avance d'hoirie au profit du bénéficiaire.
Cependant, si le bien a subi depuis la donation, des amélioration ou des dégradations, il ne sera pas tenu compte desdites améliorations ou dégradations pour estimer sa valeur actuelle, qui devra être déterminée compte tenu de l'état du bien au jour de la donation passée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...