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Permis de condure

taile fabrice - 26 mai 2015 à 18:31
hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 26 mai 2015 à 18:32

Bonjour je voulait savoir ou me rensegnier pour mon permi de condure

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hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 8 622
26 mai 2015 à 18:32

Bonjour,

Le permis de conduire ne se transmet pas au décès de son titulaire à ses héritiers.

CB

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