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Saisie en cas de divorce et dossier de surendettement séparée

Jessi4059 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2015 - 27 mai 2015 à 10:56
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 mai 2015 à 13:36
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce et nous avons fait séparément des dossiers de surendettement
Mon ex mari vient de recevoir un avis de saisie du véhicule.
Sauf que celui ci est en ma possession par décision lors de l'avis de non conciliation
J'ai 3 enfants a charge, et j'habite en campagne
La personne qui s'occupe de mon dossier va rejeter la saisie du véhicule de mon côté
Mais en attendant, si mon ex mari donne l'adresse ou trouver le véhicule, peuvent il venir le chercher sans mon accord ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 543
27 mai 2015 à 13:11
Si votre dossier de surendettement n'est pas encore recevable
que le véhicule appartient a tout les deux
peut importe que le jugement vous donne la jouissance
le véhicule peux être saisie, mais que pour la moitié de sa valeur si c'est une dette que de votre ex
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Jessi4059
27 mai 2015 à 13:35
Mon dossier est recevable
Et la banque de France doit refuser de mon côté la saisie du véhicule dans l'attente de la vente de la maison .
Mais j'ai peur qu'il vienne quand même la chercher en attendant
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 543
27 mai 2015 à 13:36
Si il vienne le chercher, il faudra contester devant le juge de l'exécution
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