Demande renseignements congé pour vente
51RAY
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 mai 2015 à 22:39
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A voir également:
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sleepy00
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31 mai 2015 à 22:39
31 mai 2015 à 22:39
le propriétaire peux encaisser
mais il faut préciser que cela correspond a une indemnité d'occupation
voir réclamer au locataire un surplus pour indemnité d'occupation (souvent prévu dans le bail)
le locataire étant occupant sans droit ni titre, lui donner une quittance de loyer pourrait indiquer qu'il y a un nouveau bail verbal
mais il faut préciser que cela correspond a une indemnité d'occupation
voir réclamer au locataire un surplus pour indemnité d'occupation (souvent prévu dans le bail)
le locataire étant occupant sans droit ni titre, lui donner une quittance de loyer pourrait indiquer qu'il y a un nouveau bail verbal
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