Ellaguage de tuyas
loup02860
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1 juin 2015 à 17:46
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 juin 2015 à 17:54
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Modifié par Enka1 le 1/06/2015 à 18:01
Modifié par Enka1 le 1/06/2015 à 18:01
Bonjour,
Les tuyas sont des arbres.
Ce sont des conifères.
https://www.jardiner-malin.fr/fiche/thuya.html
Le code de base à avoir en tête est le code civil et en particulier les articles 671, 672 et 673.
Quelques points importants :
les distances de 2 mètres et de 50 centimètres mentionnées à l'article 671 ne s'appliquent qu'à défaut de règlement ou d'usages locaux (voir en particulier cet arret de la cour de cassation.
A Paris et proche banlieue, en particulier, cette ditance est nulle (on peut planter en limite) ;
la distance se compte à partir du centre du tronc ;
la prescription trentenaire se compte à partir du moment où l'arbre à dépassé la hauteur limite ;
les articles 671 et 672 ne sont applicables que si la plantation est postérieure à a création de la limite séparative concernée.
Attention, ceci ne présume pas de recours formés sur la base d'un trouble anormal de voisinage...
Voir en particulier à ce sujet :
Abattage d'arbres plantés à plus de 2m de la limite perte d'ensoleillement ;
la diminution de l'ensoleillement ;
Tout n'est donc pas simple et pensez à prendre conseil d'un (bon) avocat avant de vous lancer dans une procédure judiciaire. A noter que votre assurance « responsabilité civile » peut comporter une prestation d'assurance juridique...
La suite ici:
http://www.courbis.fr/Les-arbres-et-la-loi.html
Mais comme je vois que vous parlez d' élagage, RIEN ne vous permets de faire dépasser quoi que ce soit chez le voisin et vous êtes tenu d' élaguer.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Les tuyas sont des arbres.
Ce sont des conifères.
https://www.jardiner-malin.fr/fiche/thuya.html
Le code de base à avoir en tête est le code civil et en particulier les articles 671, 672 et 673.
Quelques points importants :
les distances de 2 mètres et de 50 centimètres mentionnées à l'article 671 ne s'appliquent qu'à défaut de règlement ou d'usages locaux (voir en particulier cet arret de la cour de cassation.
A Paris et proche banlieue, en particulier, cette ditance est nulle (on peut planter en limite) ;
la distance se compte à partir du centre du tronc ;
la prescription trentenaire se compte à partir du moment où l'arbre à dépassé la hauteur limite ;
les articles 671 et 672 ne sont applicables que si la plantation est postérieure à a création de la limite séparative concernée.
Attention, ceci ne présume pas de recours formés sur la base d'un trouble anormal de voisinage...
Voir en particulier à ce sujet :
Abattage d'arbres plantés à plus de 2m de la limite perte d'ensoleillement ;
la diminution de l'ensoleillement ;
Tout n'est donc pas simple et pensez à prendre conseil d'un (bon) avocat avant de vous lancer dans une procédure judiciaire. A noter que votre assurance « responsabilité civile » peut comporter une prestation d'assurance juridique...
La suite ici:
http://www.courbis.fr/Les-arbres-et-la-loi.html
Mais comme je vois que vous parlez d' élagage, RIEN ne vous permets de faire dépasser quoi que ce soit chez le voisin et vous êtes tenu d' élaguer.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...