Transformation CEL PEL et taux en vigueur
lth48
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 4 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2015
-
4 juin 2015 à 22:05
François - 5 juin 2015 à 13:44
François - 5 juin 2015 à 13:44
A voir également:
- Transformation CEL PEL et taux en vigueur
- Taux vacation spv 2023 - Guide
- Taux horaire assistant maternel 2023 - Guide
- Cel caisse epargne - Guide
- Taux invalidité prothèse genou - Forum Accident du travail
- Carré mauve pel - Forum PEL
1 réponse
R315-32 Code de la construction rappelé certainement sur votre contrat :
"Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la transformation."
"Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la transformation."
La législation juridique et financière évolue en permanence...