Indivision et vente de biens immobiliers.
sundy1
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sundy1 Messages postés 23 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 5 juin 2015 à 17:14
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A voir également:
- Indivision et vente de biens immobiliers.
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- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
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- Papier vente moto - Guide
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roudoudou22
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5 juin 2015 à 17:03
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Ma soeur a-t-elle le droit d'imposer sa volonté sous prétexte que "nul n'est obligé à rester en indivision"
Non, elle ne le peut pas, au reste cet immeuble n'est pas en indivision puisque votre mère en détient l'usufruit, et si elle n'a plus ses facultés mentales elle devrait être sous un régime de protection des majeurs afin que ses intérêts soient préservés.
Non, elle ne le peut pas, au reste cet immeuble n'est pas en indivision puisque votre mère en détient l'usufruit, et si elle n'a plus ses facultés mentales elle devrait être sous un régime de protection des majeurs afin que ses intérêts soient préservés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2015 à 17:14