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Refus de déclaration préalable de travaux

ddaa59 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 - 7 juin 2015 à 02:08
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 juin 2015 à 02:41
bonjour je souhaiterais savoir comment doit être signifier un refus a une déclaration préalable de travaux.
Un refus signifier par mail et t'il légal.
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 193
9 juin 2015 à 02:41
Bonjour,

La décision doit normalement être notifiée par courrier recommandé avec AR sauf si tu as coché la case autorisant la notification de courrier par voie électronique.

Cordialement
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