Séparation amiable avec enfant en union libre
CLDL76
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 10 juin 2015 à 22:43
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pititenouette
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7 juin 2015 à 16:41
7 juin 2015 à 16:41
Bonjour,
Si vous êtes tous deux d'accord sur les modalités de garde vous pouvez établir une convention parentale.
Cet accord doit être homologué par le Jaf pour avoir une valeur légale.
Vous saisissez le Jaf pour lui soumettre votre accord et qu'il vérifie si tout est fait pour préserver le bien être de votre enfant
Si vous êtes tous deux d'accord sur les modalités de garde vous pouvez établir une convention parentale.
Cet accord doit être homologué par le Jaf pour avoir une valeur légale.
Vous saisissez le Jaf pour lui soumettre votre accord et qu'il vérifie si tout est fait pour préserver le bien être de votre enfant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2015 à 22:20
Merci beaucoup pour ces renseignements. J'ai téléchargé la convention parentale. Indépendemment de la garde alternée une semaine sur deux, nous avons convenu que l'enfant serait tous les mercredis chez la maman, et tous les vendredis chez moi, car nous ne travaillons pas ces jours-là. Cela lui évitera d'être trop longtemps sans voir l'un des deux parents.
Plusieurs questions demeurent:
1°) La garde étant alternée et répartie de manière égale, mon ex concubine peut-elle prétendre malgré tout à une pension (mes revenus étant supérieurs aux siens)?
2°) J'ai cru comprendre que l'enfant ne pouvait être rattaché qu'à un foyer. L'enfant sera-t-il automatiquement rattaché à son foyer? Ma compagne me demande d'établir un doct destiné à la CAF en ce sens.
3°) Percevra-t-elle seule les prestations familiales?
10 juin 2015 à 22:43
Pour la pension alimentaire, si vos revenus sont supérieurs au sien, oui elle peut prétendre à une pension alimentaire dans le seul intérêt de l'enfant.
En cas de garde alternée, vous bénéficiez d'une exception concernant les impôts. Car, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de l'un et de l'autre de ses parents, la charge de l'enfant est présumée partagée de manière égale entre eux.
Et pour les prestations familiales
Vous pouvez partager les prestations familiales, vous pouvez en faire la demande conjointe.