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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié par condorcet le 8/06/2015 à 08:35
Modifié par condorcet le 8/06/2015 à 08:35
si il lui arrive quelque chose, comment cela se passe t'il pour nos enfants si rien n'a été prévu chez e notaire.
Rien de spécial.
En l'absence de partage des biens communs, il sera nécessaire de liquider la communauté dont moitié restera votre propriété, l'autre dépendant de la succession.
Les difficultés pour parvenir au partage de cette indivision successorale disparaîtrons certainement puisqu'elle existera dorénavant entre vous et vos enfants.
Toutes ces questions de reprises des fonds investis par la communauté dans un bien propre appartenant à votre ex-conjoint seront réglées dans le cadre de la liquidation de la communauté évoquée ci-dessus.
Ce genre d'affaire est assez courant, ne présente pas de difficultés particulières.
Le notariat rencontre d'autres situations plus complexes.
Rien de spécial.
En l'absence de partage des biens communs, il sera nécessaire de liquider la communauté dont moitié restera votre propriété, l'autre dépendant de la succession.
Les difficultés pour parvenir au partage de cette indivision successorale disparaîtrons certainement puisqu'elle existera dorénavant entre vous et vos enfants.
Toutes ces questions de reprises des fonds investis par la communauté dans un bien propre appartenant à votre ex-conjoint seront réglées dans le cadre de la liquidation de la communauté évoquée ci-dessus.
Ce genre d'affaire est assez courant, ne présente pas de difficultés particulières.
Le notariat rencontre d'autres situations plus complexes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2015 à 10:14
Merci pour votre réponse.
Cordialement
8 juin 2015 à 10:37
Vrai et faux à la fois.
Une donation-partage est plus avantageuse car généralement les biens sont donnés en nue-propriété, le donateur conservant l'usufruit dont la valeur fiscale est déduite.
La base d'imposition est ainsi réduite, cela dépend aussi de la valeur des biens donnés, de l'âge du donateur, et aussi de savoir si chaque enfant dispose toujours de l'abattement de 100000 €.
Mais il ne faut pas omettre les frais d'acte et honoraires du notaire calculés sur la valeur en pleine propriété. L'addition peut s'avérer douloureuse.
Et c'est faux car l'Etat perçoit les mêmes droits de mutation à titre gratuit selon le même barème, les mêmes abattements des bénéficiaires, pour une donation que pour une succession.
9 juin 2015 à 11:06
Bien à vous
9 juin 2015 à 11:23
Le droit de propriété se scinde en 2 parties :
-la nue propriété appartient à un nu-propriétaire, qui est en fait le réel propriétaire sans en avoir l'usufruit, soit de pouvoir en percevoir les revenus;
-l'usufruitier est, au contraire, celui détenant l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.
Lorsque ces 2 parties sont entre les mains d'une seule personne, elle détient la "pleine propriété".
Cette scission de la pleine propriété en 2 parties se nomme le "démembrement".
pouvez vous me faire un calcul des deux
Cela dépend de l'âge de l'usufruitier dont la valeur diminue avec l'âge dont il faut tenir compte eu moment de la donation.
12 juin 2015 à 21:11
Dans l'attente, bien cordialement à vous.