Decès de mon grand pere

Laetitil Messages postés 6 Date d'inscription lundi 8 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015 - 8 juin 2015 à 09:29
Laetitil Messages postés 6 Date d'inscription lundi 8 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015 - 25 juin 2015 à 08:44
Mon gd pére louait sa maison à une locataire qui ne paye plus son loyé depuis plus de six mois . Nous avons eu recours a la justice. L echeance d expulsion a été reculé en novembre prochain. Aujourd hui il n est plus de ce monde , peut on accelerer son expulsion. Car elle a privé ce petit papi de vivre mieu???

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
8 juin 2015 à 13:21
Vous ne pourrez pas accélérer l'expulsion, car les délais sont tous strictement encadré par la loi
cependant en tant qu'héritier vous pouvez reprendre la procédure ou elle s'est arrêtée, pour la mener jusqu'à son terme.

ou en est la procédure exactement ?
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Laetitil Messages postés 6 Date d'inscription lundi 8 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015
9 juin 2015 à 11:21
Nous sommes passé au tribunal et la locataire au dernier moment voulait un avocat comis d office ( il n y en avait pas) donc tout est reculé au mois de novembre ce qui fait que nous rentrons ds la période hivernal alors que faire??
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
9 juin 2015 à 19:57
avocat commis d'office en civil ? ...
l'audience est repoussée en novembre
c'est un peu l'abus effectivement
pas d'autre choix que d'attendre
si la locataire est de mauvaise foi et possede des bien sur un compte bancaire par exemple il y a éventuellement possibilité de voir avec l'huissier pour faire une saisie conservatoire
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Laetitil Messages postés 6 Date d'inscription lundi 8 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015
9 juin 2015 à 21:40
Tres bien merci de vos réponses. Cordialement.
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Laetitil Messages postés 6 Date d'inscription lundi 8 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015
10 juin 2015 à 11:10
Autre question, si la locataire quitte les lieux s en prévenir comment cela se passe ? Egalement pour les sommes duent?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
10 juin 2015 à 12:52
pour les sommes due, ce sera pareil, le tribunal condamnera au paiement des sommes due, n'oubliez pas de vous présenter avec un décompte a jour lors de l'audience pour réclamer la bonne somme

si elle part sans prévenir, bah enfait elle n'est pas vraiment parti
elle est considéré comme partie a partir du moment ou elle vous rends les clés
si vous vous rendez compte qu'elle est parti, il faut le faire constater par huissier
et il faudra faire changer les sérrures, pour pouvoir récupérer le logement
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Laetitil Messages postés 6 Date d'inscription lundi 8 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015
10 juin 2015 à 14:35
Merci.
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Laetitil Messages postés 6 Date d'inscription lundi 8 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015
25 juin 2015 à 08:44
Bonjour, la locataire a décidé de partir le 05 juillet et de me rendre les clefs,elle m a avertie par message comment dois je procéder?
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