Régime de participation aux acquêts et SCI

Provisoire - 8 juin 2015 à 10:26
 Provisoire - 8 juin 2015 à 13:27
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de participation aux acquêts. Nous allons acheter une maison, mais n'ayant moi-même pas les fonds nécessaires à l'achat, il va l'acheter avec ses parents. Pour se faire, il a créé une SCI avec eux (dont je ne fais pas parti), où ils sont majoritaires à 51% et mon mari donc à 49%.
Je me demande quels sont mes droits en cas de divorce ?
Est-ce que le fait que ce soit une SCI, dont il n'est qui plus est pas majoritaire, exclut du coup ce bien immobilier de la communauté ?
Pourrais je prétendre à la moitié des parts de mon mari (ou à leur valeur) ou bien est-ce que le fait que la SCI soit uniquement entre mon mari et ses parents change-t-il la donne?
Merci de vos réponses

1 réponse

JGimenez Messages postés 49 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 12
8 juin 2015 à 12:31
Bonjour,

Dans le régime de la participation aux acquêts, au moment du divorce les époux sont réputés partager tous les biens acquis durant le mariage. Ainsi, à la dissolution vous serez réputée propriétaire de la moitié des parts de la SCI détenues par votre époux.

Cordialement.
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Je vous remercie JGimenez.
Cordialement
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