Puis-je réclamer des dommages et intérêts
rara29
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9 juin 2015 à 12:33
rara29 - 9 juin 2015 à 12:50
rara29 - 9 juin 2015 à 12:50
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1 réponse
Bonjour. Que votre notaire l'ai reconnu comme vous dites, n'est pas essentiel. ce qui compte c'est la reconnaissance de votre frère. A défaut, il faut une décision judiciaire, le notaire n'étant pas un juge.
Pour obtenir des dommages et intérêts en justice, il faut apporter la preuve d'avoir subi un préjudice certain et actuel, et quantifiable. Les éléments que vous donnez sont insuffisants pour se faire une idée.
Pour obtenir des dommages et intérêts en justice, il faut apporter la preuve d'avoir subi un préjudice certain et actuel, et quantifiable. Les éléments que vous donnez sont insuffisants pour se faire une idée.
9 juin 2015 à 12:50
Bien cordialement