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Saisie attribution

bagherra34 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - Modifié par pititenouette le 9/06/2015 à 13:46
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 juin 2015 à 13:49
Bonjour,

Mon compte bancaire est exclusivement alimenté par la quotité non saisissable de mon salaire. En cas de saisie sur mon compte bancaire, cette somme
peut-elle être bloquée ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
9 juin 2015 à 13:49
Bonjour,

Oui, si le compte est plus important que la sommme insaisissable.
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