Loyers non payés
Bmc34
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juin 2015 à 13:30
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juin 2015 à 13:30
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1 réponse
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 10/06/2015 à 13:31
Modifié par Valenchantée le 10/06/2015 à 13:31
Bonjour,
Similaire à quoi ?
Vos locataires occupent les lieux et payent un loyer (ou ont payé un loyer) dont vous pouvez faire la preuve : il existe donc un bail verbal régi par la loi du 6 juillet 89 puisqu'il s'agit d'une location d'habitation à vocation de résidence principale.
Je ne vois pas bien l'intérêt de faire signer un bail pour le faire résilier ?!
Vous rassemblez toutes preuves de la location et des impayés et vous commencez par leur envoyer une lettre de mise en demeure de payer les impayés sous 8 jours. A envoyer en recommandé avec AR.
S'ils ne vont pas chercher le recommandé et qu'il vous revient, vous le gardez précieusement sans l'ouvrir.
Et vous faites appel à un huissier pour délivrer un commandement de payer. Ils auront deux mois pour payer suite à ce commandement de payer. S'ils ne règlent toujours pas ce qu'ils doivent, il faudra demander à l'huissier de les assigner auprès du tribunal d'instance du lieu où est situé ce logement.
Cdlt
Val
Similaire à quoi ?
Vos locataires occupent les lieux et payent un loyer (ou ont payé un loyer) dont vous pouvez faire la preuve : il existe donc un bail verbal régi par la loi du 6 juillet 89 puisqu'il s'agit d'une location d'habitation à vocation de résidence principale.
Je ne vois pas bien l'intérêt de faire signer un bail pour le faire résilier ?!
Vous rassemblez toutes preuves de la location et des impayés et vous commencez par leur envoyer une lettre de mise en demeure de payer les impayés sous 8 jours. A envoyer en recommandé avec AR.
S'ils ne vont pas chercher le recommandé et qu'il vous revient, vous le gardez précieusement sans l'ouvrir.
Et vous faites appel à un huissier pour délivrer un commandement de payer. Ils auront deux mois pour payer suite à ce commandement de payer. S'ils ne règlent toujours pas ce qu'ils doivent, il faudra demander à l'huissier de les assigner auprès du tribunal d'instance du lieu où est situé ce logement.
Cdlt
Val