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Licenciement economique

valouuu33 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 11 juin 2015 à 16:07
valouuu33 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 12 juin 2015 à 11:21
Bonjour
mon mari a été embauché en juin 2013 en cdi en qualité de chef de cuisine dans un restaurant
lors de l'entretien d'embauche , il a bien précisé qu'il n'accepterait pas de travailler le dimanche
sur son contrat de travail rien n'a été stipulé en matière de jour de travail
Aujourd'hui son employeur veut lui imposer de travailler le dimanche
il a été prévenu de manière orale
il a donc bien évidement refusé et lui demande de lui faire un licenciement économique dans la mesure ou le poste ne correspond plus a ce qu'ils avaient conclu
son employeur refuse ,en invoquant le fait , qu'il ne pourrait pas embaucher quelqu'un d'autre , alors qu'il accepte de refuser la priorité a l'embauche puisque le poste ne lui convient pas
Elle lui propose soit un licenciement pour faute soit une rupture conventionnelle ce qu'il refuse
Son employeur peut il le licencier pour motif économique en pouvant réembaucher quelqu'un derrière ?
Quels sont les arguments que nous pouvons lui donner pour qu'il accepte le licenciement économique sachant que le restaurant est en difficultés financières

vous remerciant

2 réponses

Réponse 1 / 2
valouuu33 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015
12 juin 2015 à 09:23
Bonjour
quel peut etre le motif de licenciement , alors ?
puisque son employeur veut le licencier pour embaucher quelqu'un qui acceptera de travailler le dimanche
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valouuu33 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015
12 juin 2015 à 10:11
Refus d'une modification contrat de travail « économique »

Lorsque le salarié refuse une modification proposée pour raison économique par l'employeur, celui-ci peut prendre acte de ce refus pour démarrer une procédure de licenciement économique à l'encontre du salarié.

En cas de contestation par le salarié du motif de ce licenciement :

les raisons ayant poussé l'employeur à la modification seront examinées ;
si elles ne sont pas jugées valables, elles priveront le licenciement de toute validité ;
l'employeur sera obligé d'indemniser le salarié en raison d'une rupture abusive de son contrat.
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 880
12 juin 2015 à 10:16
suite à une mauvaise manip j'ai effacé mon message précédent.... désolée

le motif peut être pour faute .... (à voir si vous intentez une actions aux prud'homme pour essayer de le faire requalifier en licenciement économique)

a vous de voir si vous acceptez le licenciement pour faute ou la rupture conventionnelle ....!
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valouuu33 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 > marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016
12 juin 2015 à 10:21
Il n'y a aucune faute de la part de mon mari et bien évidement qu'il y aura une action aux prud'hommes si le licenciement est pour faute
Si le restaurant ouvre le dimanche c'est pour un souci économique puisqu'il ne tourne pas assez
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Réponse 2 / 2
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
12 juin 2015 à 10:46
Bonjour,
La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. Ainsi, en cas de refus de votre mari de cette modification d'horaires, son employeur est tout à fait fondé à procéder à un licenciement pour faute.
Votre mari a tout intérêt à accepter une rupture conventionnelle.
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valouuu33 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015
12 juin 2015 à 11:13
merci pour votre réponse , mais pour autant on ne lui propose pas de jour de remplacement de repos et de plus je travaille le dimanche , donc qui s'occupe des enfants ?
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valouuu33 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015
12 juin 2015 à 11:21
extrait de la cour de cassation sur un ca similaire
Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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