Indemnisation de locataire suite a travaux
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alaindrou
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alaindrou Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 - 13 juin 2015 à 19:55
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 juin 2015 à 08:03
12 juin 2015 à 08:03
Bonjour,
D'après la dernière loi Alur (mars2014) l'indemnisation (sous forme de réduction de loyer) commence à 21 jours de travaux. Avant ça l'article 1724 du code civil parlait de 40 jours.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806598/2014-03-27/
Alors oui vous auriez dû le prévenir, mais non vous n'avez pas d'indemnisation à lui fournir, et en aucun cas des frais d'hôtel ou de déplacement. A vous de voir quel geste "amical" vous pourriez faire tout de même pour vous excuser de ne pas l'avoir prévenu.
Cdlt
D'après la dernière loi Alur (mars2014) l'indemnisation (sous forme de réduction de loyer) commence à 21 jours de travaux. Avant ça l'article 1724 du code civil parlait de 40 jours.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806598/2014-03-27/
Alors oui vous auriez dû le prévenir, mais non vous n'avez pas d'indemnisation à lui fournir, et en aucun cas des frais d'hôtel ou de déplacement. A vous de voir quel geste "amical" vous pourriez faire tout de même pour vous excuser de ne pas l'avoir prévenu.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2015 à 19:55