Succession après un décès avec dettes

Résolu
crevette78 Messages postés 148 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 - Modifié par BmV le 14/06/2015 à 22:42
crevette78 Messages postés 148 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 - 15 juin 2015 à 17:06
Bonjour,
J'ai ma fille qui vient d'apprendre le décès de son papa. J'étais séparé du papa depuis plusieurs années sans contact et c'était notre unique enfant. Ma fille n'avais plus de contact avec son père depuis 4 ans. Son père était suivi par un curateur et il avait un appartement par une association. Lorsque son père est décédé l'association à appeler ma fille pour qu'elle se déplace pour faire les démarches funéraires. Ma fille a juste choisi cercueil, fleurs car c'est la commune qui payer les funérailles. Ensuite l'association a dit a ma fille de contacter le curateur, ce que ma fille a fait. Le curateur lui a envoyé le dossier de son père et demande a ma fille de signer un document comme quoi qu'elle a reçu le dossier. A la réception du dossier on s'est aperçu que son père avait fait des crédits a la consommation qu'il n'a pas réglé. Même ce qu'il reste sur son compte bancaire ne suffit pas à tout payer. Pour le moment le curateur a envoyé des actes de décès a tout les organismes. J'aimerai savoir ce que ma fille doit faire pour ne pas payer ces dettes, car déjà elle n'a pas l'argent et elle touche assedic et AAH. En l'attente de votre réponse. Merci d'avance

1 réponse

Bonjour,

C'est très simple : une renonciation à la succession.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Après quoi, si votre fille a des enfants (?) ses enfants seront héritiers à sa place. Ou sinon vous peut-être si vous êtiez mariés ? ou sinon les parents/frères/soeurs de son père...

Si votre fille est mineure par contre, l'accord du juge des tutelles sera nécessaire pour renoncer.

Cdlt
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crevette78 Messages postés 148 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 73
15 juin 2015 à 08:26
Bonjour,
Ma fille n'a pas d'enfant et je n'étais pas marié on vivait en union libre. Par contre
il a des frères et soeurs et restait en contact qu'avec une de ses soeur. Donc si ma fille renonce a la succession c'est quel personne qui va régler ses dettes? Dans ses dettes il y avait un prêt que l'on avait fait ensemble, le prêt initial était a son nom et mon nom était en 2éme sur le prêt. Je voudrais savoir si le créancier peut se retourner contre moi pour me demander de régler la somme? il faut savoir que ce
prêt a été fait en 1992 et que les courriers de relance date de 2012. Merci d'avance pour vos réponses.
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Utilisateur anonyme > crevette78 Messages postés 148 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017
15 juin 2015 à 08:33
Donc si ma fille renonce a la succession c'est quel personne qui va régler ses dettes?
Les héritiers qui accepteront la succession (parmi ses frères et soeurs, ses neveux et nièces...)

Dans ses dettes il y avait un prêt que l'on avait fait ensemble, le prêt initial était a son nom et mon nom était en 2éme sur le prêt. Je voudrais savoir si le créancier peut se retourner contre moi pour me demander de régler la somme? il faut savoir que ce prêt a été fait en 1992 et que les courriers de relance date de 2012.
Puisque vous êtes co-emprunteur, le créancier vous réclamera de remplir vos engagements. Sauf s'il y avait une assurance décès ?
Et les héritiers bien évidemment ne voudront pas prendre votre place.
Une affaire qui risque de se terminer au tribunal ?
C'était quel genre de prêt ? Que s'est-il passé après les courriers de 2012 ?
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crevette78 Messages postés 148 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 73
15 juin 2015 à 08:48
Il avait une assurance décés mais il a arrêté de payer ses cotisations. C'est un prêt a la consommation et lorsque l'on était ensemble on avait payé une partie du prêt et il lui restait 786 euros a régler. Etant donné qu'il n'a pas réglé, de 786 on passe à 4000 euros. Le dernier courrier date de mars 2015 et son curateur a envoyé un courrier au créancier pour les informez de la l'article L311-37 du code de la consommation pour forclusion.
Le créancier a répondu " Nous vous informons par la présente que la forclusion de l'action en justice n'interdit pas de réclamer les paiement à l'amiable des sommes dues." Donc je voudrais savoir qu'est ce qu'il risque de m'arriver? merci d'avance
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Utilisateur anonyme > crevette78 Messages postés 148 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017
Modifié par Sorgin le 15/06/2015 à 08:55
Eh bien puisqu'il y a forclusion, le créancier tente de réclamer le paiement à l'amiable. Et comme il n'y aura pas d'accord amiable, il n'y aura pas de paiement.... C'est tout de même étonnant que le créancier n'ait pas intenté d'action en justice dans les délais. Peut-être vu la somme modique au départ ?
Il n'y a pas eu de réaménagement ou de rééchelonnement des paiements ?
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crevette78 Messages postés 148 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 73
15 juin 2015 à 09:42
Si il a déménagé 2 fois depuis que l'on ai séparé. Pour le paiement du prêt il y avait un rééchelonnement vu que l'on avait fait un dossier banque de France et donc on payait des petites sommes tout les mois. J'ai tout les justificatifs. Donc si je comprends bien je ne serai pas obliger de payer la somme? car si vraiment je dois régler cette somme, je veut bien payer 786 euros mais je ne suis pas d'accord pour les 4000. J'ai refait ma vie et je n'ai pas envie plus tard lors de ma succession que mon mari paye la dette. merci d'avance
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