Preuve paiement par propriétaire des frais de location
coloc
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15 juin 2015 à 14:53
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 juin 2015 à 15:58
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2 réponses
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une disposition de la loi alur mais de la loi du 23/12/1986.
Vous n'avez pas a mettre votre nez dans les comptes de l'agence, seule une autorité compétente, dgccrf par exemple peut le faire.
Il ne s'agit pas d'une disposition de la loi alur mais de la loi du 23/12/1986.
Vous n'avez pas a mettre votre nez dans les comptes de l'agence, seule une autorité compétente, dgccrf par exemple peut le faire.
djivi38
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15 juin 2015 à 15:08
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Bonjour,
"Grâce à la Loi Alur, les frais de location (visite du bien, constitution du dossier, rédaction du bail et état des lieux) sont maintenant partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire"
C'était déjà comme ça avant.
"Il a fallu faire un nouveau bail suite au changement d'un des colocataires"
Un avenant au bail existant suffisait.
"Que puis je faire légalement pour le vérifier?"
Les tarifs doivent être affichés en agence : vous n'avez qu'à vérifier si vous vous n'avez pas payé plus que votre moitié. Quant au propriétaire, vous ne pouvez pas savoir si l'agence lui a bien fait payer sa moitié ou si elle lui en a fait cadeau en entier ou partiellement. Ça n'est pas votre problème, du moment que vous n'avez pas payé plus que votre moitié.
Cdlt.
"Grâce à la Loi Alur, les frais de location (visite du bien, constitution du dossier, rédaction du bail et état des lieux) sont maintenant partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire"
C'était déjà comme ça avant.
"Il a fallu faire un nouveau bail suite au changement d'un des colocataires"
Un avenant au bail existant suffisait.
"Que puis je faire légalement pour le vérifier?"
Les tarifs doivent être affichés en agence : vous n'avez qu'à vérifier si vous vous n'avez pas payé plus que votre moitié. Quant au propriétaire, vous ne pouvez pas savoir si l'agence lui a bien fait payer sa moitié ou si elle lui en a fait cadeau en entier ou partiellement. Ça n'est pas votre problème, du moment que vous n'avez pas payé plus que votre moitié.
Cdlt.
Merci pour votre réponse.
Pour le bail, il était indiqué dans le bail initial qu'aucun changement de colocataire ne serait toléré. Et l'agence "a accepté à titre exceptionnel de nous faire un nouveau contrat"... Moyennant le règlement du plafond autorisé 8 € par m2! alors qu'il n'y a eu ni visite, ni état des lieux... Je vais essayer d'aller voir dans l'agence les frais de rédaction du bail, mais pas évident qu'ils soient affichés! merci du conseil en tous cas!
Pour le bail, il était indiqué dans le bail initial qu'aucun changement de colocataire ne serait toléré. Et l'agence "a accepté à titre exceptionnel de nous faire un nouveau contrat"... Moyennant le règlement du plafond autorisé 8 € par m2! alors qu'il n'y a eu ni visite, ni état des lieux... Je vais essayer d'aller voir dans l'agence les frais de rédaction du bail, mais pas évident qu'ils soient affichés! merci du conseil en tous cas!
djivi38
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coloc
15 juin 2015 à 15:58
15 juin 2015 à 15:58
" il était indiqué dans le bail initial qu'aucun changement de colocataire ne serait toléré"
Clause abusive, réputée non écrite.
"Et l'agence "a accepté à titre exceptionnel de nous faire un nouveau contrat"
Sûrement qu'elle y a trouvé son intérêt... à vos dépens.
Cdlt.
Clause abusive, réputée non écrite.
"Et l'agence "a accepté à titre exceptionnel de nous faire un nouveau contrat"
Sûrement qu'elle y a trouvé son intérêt... à vos dépens.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2015 à 15:07