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Loi alur et ancien mandat de gestion locative

MFSNCF Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 16 juin 2015 à 11:27
 R - 17 juil. 2015 à 21:42
Bonjour,
Je possède un appartement dont la gestion locative est assurée par un agent immobilier depuis 2007 ; le mandat de gestion prévoyait que les honoraires de location m'étaient offerts .
Aujourd'hui, l'agence prend prétexte de la loi ALUR pour me facturer ces honoraires et refuse de me les rétrocéder comme elle faisait jusqu'alors .
La loi ALUR peut-elle ainsi interdire toute remise commerciale ?
Merci de votre prochaine réponse
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
Modifié par Rochat1 le 16/06/2015 à 18:37
Bonjour,

La loi ALUR est essentiellement axé sur les dépenses attribuées aux locataires; Les honoraires du gérant facturés aux bailleur n'est pas du ressort de la loi ALUR....! Donc si votre gérant souhaitait vous rétrocéder ses honoraires, il aurait droit de le faire.

Cdlt.
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MFSNCF Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
16 juin 2015 à 19:02
Pas vraiment puisque, dans ce cas, le locataire pourrait attaquer en montrant qu'il a payé plus que le bailleur ce qui est interdit par cette loi .
Difficile de s'en sortir !
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937 > MFSNCF Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
16 juin 2015 à 19:58
Vous confondez entre les honoraires de constitution de dossier où les sommes appelées sont très encadrées et les honoraires de gestion de location. Autrement dit pour faire rentrer les loyers chaque mois. C'est ce que vous avez laissez entendre. Donc les obligations ne sont pas les mêmes.
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