Véhicule de fonction, participation du salarié et contrat
Résolu
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Ilymah
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mercredi 10 juin 2015
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18 juin 2015 à 09:17
18 juin 2015 à 09:17
Bonjour
Totalement illégal !Ne signez rien .
Totalement illégal !Ne signez rien .
18 juin 2015 à 09:31
A - t - on un texte de loi ou jurisprudence qui le confirme ?
Merci
18 juin 2015 à 10:32
Votre employeur met à votre disposition, le temps de votre contrat de travail, un véhicule de fonction . Vous payez un avantage en nature pour ce véhicule (qui doit apparaître sur votre bulletin de salaire) car vous êtes autorisé à l'utiliser à des fins personnelles.
Lorsque vous quittez la société, vous rendez le véhicule. Vous ne l'utilisez plus et n'avez plus rien à payer. Point.
La location de ce véhicule est au nom de l'entreprise, pas au vôtre !
18 juin 2015 à 10:51
cordialement