Rétroactivité assurance de prêt immobilier

Missdream - 19 juin 2015 à 12:17
 François - 19 juin 2015 à 13:26
Bonjour,
Mon conjoint est en arrêt depuis 91jours le 3 juin 2015, nous avons donc fait une demande à notre banque afin que les mensualités de notre prêt immobilier habitat (signature du prêt en 2010) soient prises en charge par l assurance.
En 2011, il avait déjà dû subir une opération qui a induit un arrêt de travail de plus de six mois mais personne ne nous avait informé de cette possibilité.
Est ce que cela pourrait être rétroactif pour 2011?
Merci de vos réponses
Cordialement

1 réponse

La prescription en la matière est biennale.(L114-1 Code des assurances)
Il sera difficile de vous appuyer sur votre méconnaissance de la couverture possible du risque.Et je ne pense pas que vous pourrez vous appuyer sur l'article 2234 du Code civil :
"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure."
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