Divorce
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BEA18000
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pititenouette
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Modifié par pititenouette le 19/06/2015 à 16:17
Modifié par pititenouette le 19/06/2015 à 16:17
Bonjour
Vous faites signifier le jugement par huissier et il a un mois pour faire appel.
Ensuite vous êtes divorcés.
Un jugement de divorce devient définitif quand il n'est plus susceptible de recours.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Vous faites signifier le jugement par huissier et il a un mois pour faire appel.
Ensuite vous êtes divorcés.
Un jugement de divorce devient définitif quand il n'est plus susceptible de recours.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
BEA18000
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23 juin 2015 à 07:26
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Merci de vos conseils bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2015 à 16:18
Je prends bonne note de votre souhait définitif de ne pas donner suite au jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales en date du ......
Je ne poursuivrai donc pas les formalités afin de rendre ce dernier définitif et de voir régulariser la transcription du divorce à l'état civil.
puis procéderai à l'archivage de votre dossier.
19 juin 2015 à 16:26