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Appartement de ma mère decedee

Chryslaine08 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2015 - 21 juin 2015 à 13:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2015 à 13:36
Bonjour,
Ma mère est décédée et j envisage une renonciation de succession.
L ophlm peut t il m exiger les clefs de son appartement sitôt le courrier reçu par le tgi.

La date de rendu du logement est prévu incessamment sous peu.

Merci par avance de votre aide.

Bonne journée a vous tous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
21 juin 2015 à 13:36
L ophlm peut t il m exiger les clefs de son appartement sitôt le courrier reçu par le tgi.
Vous obtiendrez le jugement peut-être dans 6 mois.
N'attendez pas.
Rendez les clés de l'appartement de suite.
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