Sujet Précédent Sujet Suivant

Renonciation délai rétractation mandat de vente

darwin - 21 juin 2015 à 15:35
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 juin 2015 à 18:00
Bonjour,
J'ai signé un mandat de vente exclusif dans une agence et, bêtement, une renonciation au délai de rétractation qui est de 14 jours. Or je voudrais me retracter. Le formulaire de renonciation est-il bien légal ? Peut-on le contester ?
Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
21 juin 2015 à 17:08
Bonjour,

êtes-vous bien sûr d'avoir eu en main et signé un formulaire de renonciation au délai de 14 jours ?
Le délai de 14 jours est une obligation légale; je vois mal une agence immobilière aller contre.
Si on vous a fait réellement signé ce formulaire de renonciation, dont vous devriez avoir copie, oui, il est contestable, puisque illégal.

Cdlt.
0
darwin
21 juin 2015 à 17:16
Merci pour votre réponse. Oui, je suis sûre d'avoir signé ce formulaire et non je n'en ai pas de copie. Tant mieux si c'est illégal. Connaissez vous le texte de loi ou la jurisprudence qui précise que c'est illégal ?
0
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122 > darwin
21 juin 2015 à 18:00
Non, je ne connais pas... mais puisque le délai de 14 jours est, lui, obligatoire... il ne peut pas y avoir son contraire, non ?

Cdlt.
0

Discussions similaires

Annulation d'achat de lunette
MGEN -
gerber1 -

12 réponses
delai de retractation vente entre particulier
maelys21 -
miyassin -

16 réponses
vente de tabac en ligne
jordan? -
Matthieu-B -

7 réponses