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rosieres1
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22 juin 2015 à 21:38
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Bonjour,
Dans quel pays les Soins ont ils été dispensés?
S'agissait il de soins programmés avec hospitalisation? ou êtes vous tombée malade pendant votre séjour dans ce pays?
Cordialement
Dans quel pays les Soins ont ils été dispensés?
S'agissait il de soins programmés avec hospitalisation? ou êtes vous tombée malade pendant votre séjour dans ce pays?
Cordialement
Bonjour, c'est dans l'union Européenne en Espagne plus précisément et c'est pour faire un don d'ovocyte donc oui c'est un soin programmé et non ambulatoire.
rosieres1
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23 juin 2015 à 06:02
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Bonjour,
S'agissant de soins programmés vous deviez demander un accord préalable.
Voir ce lien:
https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/accord-prealable/autorisation-prealable-soins-etranger
Cordialement
ps: vous pouvez toutefois tenter un recours amiable en mettant en avant les délais d'attente en France.
https://www.fiv.fr/fiv-don-dovocyte/
S'agissant de soins programmés vous deviez demander un accord préalable.
Voir ce lien:
https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/accord-prealable/autorisation-prealable-soins-etranger
Cordialement
ps: vous pouvez toutefois tenter un recours amiable en mettant en avant les délais d'attente en France.
https://www.fiv.fr/fiv-don-dovocyte/
Merci rosieres1 j'ai déjà fait une demande d'un accord préalable signé par mon gynécologue, j'y ai rajouté des textes de lois et une lettre expliquant pourquoi, mais ma caisse RSI a refusé car il doivent demander à un référent de la région son avis, or, ce référent est contre les don d'ovocyte à l'étranger et il refuse systématiquement toutes les demandes. Oui je compte faire un recours amiable, mais en fait j'aimerai savoir si la caisse RSI fonctionne pareil que la CPAM ? Car il y a plusieurs chose à savoir sur le remboursement des soins à l'étranger pour une fiv avec don. Si la caisse ne répond pas avant 15 jours par courrier, c'est considéré comme accepté. (moi il m'ont refusé par téléphone). Si on reçois par courrier un refus et qu'on fait un recours amiable ils (la CPAM) sont dans l'obligation d'accepter. Tous ceux qui ont été au tribunal pour ce genre de refus ont gagné. C'est pour ça que j'aimerai savoir si la CPAM et le RSI sont soumis aux même règles et même droits ? Car si c'est le cas je suis dans mon bon droit avec la loi avec moi.
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rosieres1
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23 juin 2015 à 13:52
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Bonjour,
Oui je pense que pour les prestations en nature de l'assurance maladie ce sont les même textes qui régissent le RSI et le régime général.
De toute façon la règle de l'accord tacite figure dans la loi relative aux relations des usagers avec l'administration. Elle a donc une portée générale.
Sur ce point je précise qu'une information donnée par téléphone n'a aucune valeur juridique. Le refus, pour être opposable, doit être notifié PAR ECRIT, et dans les quinze jours pour ce cas de figure. De plus la décision doit être motivée et comporter les voies de recours.
A l'heure actuelle vous n'êtes pas sensée connaître la position défavorable prise par votre caisse. Ne vous manifestez surtout pas auprès d'elle car ce serait reconnaitre que vous avez eu l'information et considérez que l'absence de notification équivaut à un accord.
Vous aurez tout le temps de contester par la suite lorsque le refus aura été rédigé en bonne et due forme....
Cordialement
Oui je pense que pour les prestations en nature de l'assurance maladie ce sont les même textes qui régissent le RSI et le régime général.
De toute façon la règle de l'accord tacite figure dans la loi relative aux relations des usagers avec l'administration. Elle a donc une portée générale.
Sur ce point je précise qu'une information donnée par téléphone n'a aucune valeur juridique. Le refus, pour être opposable, doit être notifié PAR ECRIT, et dans les quinze jours pour ce cas de figure. De plus la décision doit être motivée et comporter les voies de recours.
A l'heure actuelle vous n'êtes pas sensée connaître la position défavorable prise par votre caisse. Ne vous manifestez surtout pas auprès d'elle car ce serait reconnaitre que vous avez eu l'information et considérez que l'absence de notification équivaut à un accord.
Vous aurez tout le temps de contester par la suite lorsque le refus aura été rédigé en bonne et due forme....
Cordialement
Merci pour vos conseils, oui c'est ce que je compte faire. Si je ne reçois pas de courrier de leur part, je leur écrirais 1 mois après mon envoi pour leur dire que comme je n'ai pas reçu de refus dans les 15 jours j'estime que ma demande est accepté, et que je leur enverrais mes factures. Je reviendrai ici pour l'avancement de mon dossier, si cela peut aider d'autre femme dans mon cas, sachant que j'ai parlé à certaines d'entre elles qui n'ont hélas jamais été remboursées car elles ont essuyé un refus et qu'elles ne savaient pas que la loi les y autorisé.
EDIT : Je viens de me rendre compte sur mon recommandé que j'ai envoyé à la CPAM de ma région et non à ma caisse RSI (ils ont du leur transmettre car c'est bien un médecin conseil du RSI qui m'a appelé). Me conseillez vous de renvoyer l'ensemble de ma demande à la caisse RSI pour ne pas qu'ils disent qu'ils n'ont rien reçu ? Que je suis gourde.
EDIT : Je viens de me rendre compte sur mon recommandé que j'ai envoyé à la CPAM de ma région et non à ma caisse RSI (ils ont du leur transmettre car c'est bien un médecin conseil du RSI qui m'a appelé). Me conseillez vous de renvoyer l'ensemble de ma demande à la caisse RSI pour ne pas qu'ils disent qu'ils n'ont rien reçu ? Que je suis gourde.
rosieres1
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23 juin 2015 à 20:29
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Bonjour,
Ce cas de figure est évoqué dans l'article 20 de la loi 2000-321 du 12/4/2000 §1 "Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé"
Malheureusement ce texte a été modifié en 2013 et la nouvelle loi prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions pour les organismes de sécurité sociale que le 13/11/2015....pas de chance!!!!
Je vous conseille par conséquent de refaire une demande d'accord préalable au RSI ....Dommage!!!!
Cordialement
Ce cas de figure est évoqué dans l'article 20 de la loi 2000-321 du 12/4/2000 §1 "Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé"
Malheureusement ce texte a été modifié en 2013 et la nouvelle loi prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions pour les organismes de sécurité sociale que le 13/11/2015....pas de chance!!!!
Je vous conseille par conséquent de refaire une demande d'accord préalable au RSI ....Dommage!!!!
Cordialement
Merci pour l'info ! c'est déjà bien qu'il est fait une loi pour ça ! Ce n'est pas grave j'ai envoyé en RAR l'ensemble de mon courrier au RSI ils l'auront 2 fois comme cela, ils verront que je suis motivée au moins. Cela me fait perdre 15 jours mais bon c'est de ma faute, je ne peux m'en prendre qu'a moi-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...